Introduction
Acceptation des conditions générales d’utilisation
En accédant ou utilisant le site et l’application mobile #jecuisinelocal, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté, sans la moindre réserve, les conditions générales d’utilisation suivantes. Sans acceptation de ces conditions générales, vous ne pouvez ni visiter le site ni l’application mobile, ni utiliser les informations et données qui y figurent.
Modification des Conditions
L’APAQ-W se réserve le droit de modifier librement ces conditions à tout moment, afin de les adapter aux évolutions des plateformes, services et outils. Les utilisateurs seront informés, dans un délai raisonnable, de toute modification significative par e-mail ou via une notification sur le site. Les présentes conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 25/04/2024.
Description
L’APAQ-W dispose d’un site internet jecuisinelocal.be et d’une application mobile #jecuisinelocal disponibles sur l’app store et Google Play. Ces outils ont pour vocation de rapprocher les producteurs locaux et consommateurs pour favoriser une consommation en circuit court.
Ces outils proposent de nombreuses fonctionnalités et contenus, tels qu’une base de données de points de vente, une carte de géolocalisation, la création de comptes utilisateurs et d’espaces professionnels, des articles, des recettes, …
Utilisateur
- L’utilisation de jecuisinelocal.be signifie que l’utilisateur a lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site.
- Le site internet et l’application mobile #jecuisinelocal sont des outils digitaux entièrement gratuits.
- L’application mobile est disponible sur les plateformes App Store et Google Play et ne contient pas d’achats intégrés.
- Les utilisateurs peuvent utiliser librement le site et l’application mobile.
- La création d’un compte utilisateur est non obligatoire et entièrement gratuite.
- Le compte utilisateur donne accès à des fonctionnalités supplémentaires.
- La création d’un compte utilisateur est uniquement possible et disponible sur l’application mobile.
- Chaque utilisateur ne peut créer et maintenir qu’un seul compte. Les doublons ou comptes multiples pour une seule personne ne sont pas autorisés.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour lors de l’inscription et à maintenir à jour ces informations.
- Chaque utilisateur peut faire la demande, à tout moment, de supprimer son compte et ses données personnelles (Voir Désinscription et clôture de compte)
- L’APAQ-W se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur qui ne répond pas à ces critères d’éligibilité sans préavis et selon son entière discrétion. En outre, ces critères peuvent être modifiés à tout moment, il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son éligibilité reste conforme aux exigences mises à jour.
Espace pro
Services offerts
- Les services suivants sont entièrement gratuits et respectent les règles RGPD (voir Politique de confidentialité).
- Inscription et utilisation du site et de l’application mobile.
- Référencement dans la base de données #jecuisinelocal.
- Géolocalisation du point de vente.
- Espace pro sécurisé avec login et mot de passe personnel.
- Publication du profil du point de vente (description, horaires, produits disponibles, coordonnées, contact, photos, …).
- Retombées bénéfiques assurées par les campagnes médias et digitales pour la valorisation de la marque #jecuisinelocal.
- Accroissement de la visibilité et de la notoriété du point de vente via des publications sur les réseaux sociaux, l’organisation et la participation à des évènements, la mise à disposition de matériel promotionnel, …
- Accompagnement.
Conditions d’inscription
- L’inscription est réservée aux agriculteurs, artisans, producteurs et gérants de magasin qui disposent d’un point de vente direct de produits locaux.
- Chaque utilisateur ne peut créer et maintenir qu’un seul compte. Les doublons ou comptes multiples pour une seule personne ne sont pas autorisés.
- Les types de points de vente suivants sont éligibles à l’inscription (liste non exhaustive) : Boucherie, boulangerie-pâtisserie, fromagerie, auto-ceuillette, distributeur automatique, e-commerce, magasin à la ferme ou de proximité, …
- Les restaurants peuvent s’inscrire sous réserve d’adhésion préalable au réseau « Table de Terroir ». Pour de plus amples informations, téléchargez la Charte Table de Terroir ou rendez-vous sur le site tabledeterroir.be (Propriété de l’APAQ-W)
- Les produits locaux doivent représenter minimum 50% du total du nombre de références commerciales proposées dans le point de vente (hors variation des conditionnements). Ces produits agricoles ou transformés doivent avoir minimum 50% des matières premières d’origine agricole locale.
- Le point de vente doit être accessible à tous de manière régulière sur base d’horaires fixes et publiés sur le site.
- Le profil du point de vente doit obligatoirement reprendre les informations suivantes : coordonnées complètes (adresse et contacts), horaires, produits disponibles, description et photo de profil pour être publié sur le site et l’application #jecuisinelocal.
Engagements et responsabilités
- L’utilisation de jecuisinelocal.be signifie que l’utilisateur a lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site.
- Le demandeur certifie qu’il respecte l’ensemble des lois et réglementations qui s’imposent à lui et à l’exercice de ses activités. Il certifie également qu’il respecte ses éventuelles obligations vis-à-vis de l’APAQ-W.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour lors de l’inscription et à maintenir à jour ces informations.
- Le point de vente s’engage à rémunérer ses partenaires (agriculteurs, artisans, producteurs, …) de manière juste et équitable.
- En demandant son référencement, le demandeur accepte de transmettre à l’APAQ-W les données de son point de vente (adresse, horaires d’ouvertures, produits en vente, description, …) et accepte de les rendre visibles sur le site internet et l’application mobile.
- Le demandeur doit, bien évidemment, adhérer aux valeurs de la charte #jecuisinelocal et en respecter les principes.
- Le demandeur s’engage à agir en tant qu’ambassadeur en valorisant les productions locales et le réseau auprès des consommateurs, fournisseurs, médias, …
- Le point de vente s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à participer aux actions organisées par l’APAQ-W pour promouvoir les produits locaux et le réseau ainsi qu’à utiliser le matériel de promotion mis à disposition (panneau d’identification, affiches…).
- Le point de vente s’engage compléter son profil dans les 20 jours suivant son inscription et mettre à jour ses données (coordonnées complètes, horaires, description, une photo de profil et une photo de galerie) pour transmettre une information correcte, complète et actuelle aux consommateurs.
- Le référencement est soumis à l’acceptation des services de l’APAQ-W.
- Sur demande du Comité d’accompagnement*, le demandeur s’engage à transmettre dans les 15 jours de la demande, la liste de tous ses produits et fournisseurs ainsi que les autres documents réclamés.
- L’adhésion qui vaut pour une durée d’un an, est reconductible de manière tacite.
- L’APAQ-W se réserve le droit, à tout moment, de désactiver les comptes incomplets. Ceux-ci peuvent nuire à l’image, l’utilité et l’efficacité de #jecuisinelocal ainsi qu’à la communauté toute entière en ne répondant pas aux attentes de recherches des consommateurs. (voir CGU – Espace Pro : conditions d’inscription – point 7 et engagements et responsabilités – point 9). Le Comité d’Accompagnement notifiera le membre par courrier ou e-mail, la nécessité de compléter son profil endéans 15 jours sous peine d’exclusion définitive. Durant cette période, dès que le compte est complet, il sera réactivé. Dans le cas contraire, à l’échéance, le compte sera supprimé. A cette même date, le membre doit supprimer toutes les mentions relatives à son appartenance au réseau sur tous les supports et documents commerciaux, véhicules ou bâtiments.
- En cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation ou de manquements graves avérés, le Comité d’Accompagnement notifiera le membre par courrier ou e-mail, son exclusion du réseau. Celle-ci prendra effet 15 jours après cette notification. A cette même date de la prise d’effet, le membre doit supprimer toutes les mentions relatives à son appartenance au réseau sur tous les supports et documents commerciaux, véhicules ou bâtiments.
* La composition du Comité d’Accompagnement est arrêtée par les instances compétentes de l’Apaq-W. Le Comité dispose seul de la prérogative de valider ou de refuser les demandes des candidats qui souhaitent adhérer au réseau. Il dispose également seul de la prérogative d’octroyer certaines dérogations aux principes susmentionnés et d’exclure les membres qui ne respectent pas les principes inscrits dans la Charte. Le Comité œuvre au développement du réseau et à la défense des valeurs défendues par celui-ci.
Désinscription et clôture de compte
Les utilisateurs qui souhaitent se désinscrire et clôturer leur compte #jecuisinelocal peuvent le faire à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous :
- L’utilisateur doit envoyer un courriel demandant la clôture du compte à l’adresse suivante : [email protected].
- La demande doit être envoyée à partir de l’adresse électronique enregistrée sur le compte de l’utilisateur pour permettre sa vérification et éviter toute clôture non autorisée.
Après réception de la demande, jecuisinelocal.be s’engage à :
- Accuser réception de la demande dans un délai de 48 heures ouvrables.
- Procéder à la vérification de l’identité de l’utilisateur pour prévenir toute action frauduleuse.
- Informer l’utilisateur de toute conséquence découlant de la désinscription, y compris la perte de l’accès à toutes les fonctionnalités et contenus associés au compte.
- Supprimer ou anonymiser les données personnelles de l’utilisateur conformément à notre Politique de Confidentialité et aux exigences légales relatives à la conservation des données.
- La désinscription sera effective et le compte sera considéré comme clôturé une fois que l’utilisateur aura reçu une confirmation par courriel de la part de jecuisinelocal.be.
jecuisinelocal.be se réserve le droit de refuser la clôture d’un compte en cas de suspicion de fraude. Nous rappelons aux utilisateurs que la clôture de compte est définitive et irréversible. Toute demande de réactivation ultérieure nécessitera la création d’un nouveau compte et sera soumise aux conditions d’utilisation en vigueur à ce moment-là.
Résiliation et suspension
Les utilisateurs peuvent être suspendus ou exclus du site pour non-respect de ces conditions. En cas de suspension ou d’exclusion, les utilisateurs doivent retirer toute mention de leur appartenance au réseau de leurs supports de communication.
Droit de modification, suspension ou interruption du service
L’APAQ-W se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les contenus et fonctionnalités à tout moment, sans préavis et selon son entière discrétion dans l’objectif d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs et garantir la pertinence ainsi que la qualité du service. Par service, on entend l’ensemble des plateformes, outils et fonctionnalités sous label #jecuisinelocal.
L’APAQ-W se réserve le droit de suspendre l’accès au service, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :
- Pour effectuer des maintenances programmées ou d’urgence, des corrections ou des mises à jour nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service.
- En cas d’actes de cyber-attaques, tels que des virus ou des attaques de déni de service, qui pourraient nuire à la qualité ou à la sécurité du service.
- Pour répondre à des demandes légales ou réglementaires impérieuses, ou si la continuation du service pose un risque juridique ou de sécurité non acceptable.
- Si l’APAQ-W décide de cesser d’exploiter le service en tout ou partie.
Dans l’éventualité où le service doit être interrompu de manière permanente, les utilisateurs seront informés par le biais du site web ou par e-mail, avec un préavis raisonnable.
Les utilisateurs reconnaissent que jecuisinelocal.be ne saurait être tenu responsable à leur égard ou à l’égard de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement nos Conditions générales d’utilisation pour rester informé de toute modification. La poursuite de l’utilisation de jecuisinelocal.be après ces changements constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Droits de propriété intellectuelle
Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel l’APAQ-W a obtenu les autorisations nécessaires. Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Tout demande en ce sens doit être adressée à [email protected].
Responsabilités
Responsabilité de l’utilisateur dans l’utilisation du service
Les points de vente et restaurants Table de Terroir sont seuls responsables des contenus qu’ils publient via leur « Espace Pro » (description, produits, photos, contacts, …) et sont tenus de ne pas indiquer d’informations erronées, insultantes ou contraire à la loi, dans les champs réservés à leurs données personnelles. L’APAQ-W ne pouvant garantir leur exactitude, qualité, légalité ou pertinence décline toute responsabilité et ne peut en être tenue responsable.
Si l’APAQ-W juge un contenu inapproprié, illégal, offensant ou contraire aux valeurs de la plateforme, celle-ci se réserve le droit de le modifier ou le supprimer sans préavis.
Limitation de responsabilité
L’APAQ-W apporte le plus grand soin à la gestion du site et de l’application mobile #jecuisinelocal. Elle ne garantit toutefois pas l’exactitude des informations qui y sont proposées. Celles-ci sont par ailleurs susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que l’APAQ-W décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site.
Ces limitations de responsabilité sont acceptées intégralement par les utilisateurs au moment de leur inscription et leur utilisation des plateformes digitales #jecuisinelocal. Tout contenu problématique peut être signalé à [email protected] pour examen et action éventuelle.
Hyperliens
Nous autorisons la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du site ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site dans un site internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’inlining, requiert une autorisation écrite. Toute demande en ce sens doit être adressée à [email protected].
Les liens hypertextes contenus sur le site jecuisinelocal.be peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources internet et d’autres sites web peuvent établir un lien hypertexte vers le site jecuisinelocal.be. Dans la mesure où nous ne pouvons contrôler ces sites et sources externes ainsi que l’évolution de leur contenu après l’établissement du lien, L’Apaq-W ne peut être tenue pour responsable de la liaison établie avec ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles s’effectue dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). Rendez-vous sur la page Politique de confidentialité pour plus d’informations.
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